Politique générale de protection des données personnelles
1. Introduction

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de la société Carrefour France - zone industrielle Route de Paris 14120 Mondeville - qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.

La société Carrefour France s’est engagée dans une politique de respect et de maintien de normes élevées en matière de déontologie et notamment de protection des données à caractère personnel.

Sur le site www.livraisonexpress.carrefour.fr, la société Carrefour France met en œuvre des traitements de données à caractère personnel en tant que responsable du traitement. L’identité et les coordonnées de la société Carrefour France sont précisées à la rubrique « mentions légales » dudit site internet.

La présente politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur la manière dont ces données sont traitées par la société Carrefour France et sur l’étendue de vos droits.

Elle pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable.

2. Les principes applicables aux données personnelles

La société Carrefour France s’attache au respect des principes suivants dans le cadre de la collecte et l’exploitation des données personnelles.

2.1 Une utilisation légitime et proportionnée de vos données

Les données personnelles sont collectées, en permanence, par la société Carrefour France pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les données personnelles collectées par la société Carrefour France ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités initiales pour lesquelles elles ont été collectées.

Pour chaque traitement, la société Carrefour France s’engage à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi.

2.2 Une collecte loyale et transparente

Dans un souci de loyauté et de transparence vis-à-vis des utilisateurs du site www.livraisonexpress.carrefour.fr et des adhérents au programme de fidélité Carrefour la société Carrefour France prend soin d’informer les personnes concernées de chaque traitement qu’elle met en œuvre par des mentions d’information.

Ces données sont collectées loyalement; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes concernées et sans qu’elles en soient informées.

2.3 Pertinence adéquation et minimisation des données collectées

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte. La société Carrefour France s’attache à minimiser les données collectées et à les tenir exactes.

Les données personnelles collectées sont mises à jour régulièrement et stockées par la société Carrefour France dans ses bases de données sécurisées.

2.4 Une protection des données personnelles dès la conception et par défaut

La société Carrefour France a adopté des politiques et process internes et met en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données personnelles par défaut.

Ainsi, lors de l'élaboration, de la conception, de la sélection et de l'utilisation d'applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données personnelles la société Carrefour France prend en compte le droit à la protection des données personnelles ou s’assure auprès de leurs éditeurs qu’elles répondent aux prescriptions légales et permettent d’assurer la protection des données qui y seront traitées.

A ce titre, par exemple la société Carrefour France procède à de la pseudonymisation et à des techniques de chiffrement des données personnelles dès que cela est possible ou nécessaire.

3. Le traitement de vos données
3.1 Bases légales et finalités des traitements

La société Carrefour France met en œuvre différents traitements dont les bases légales sont les suivantes : l’exécution contractuelle, votre consentement, ses obligations légales et réglementaires, son intérêt légitime.

Les finalités associées à chaque base légale sont listées ci-dessous :

  • En se fondant sur l’exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou sur l’exécution du contrat que vous avez souscrit, nous mettons en œuvre des traitements poursuivant les finalités suivantes :
    • la gestion de vos commandes sur le site Internet www.livraisonexpress.carrefour.fr
    • la gestion de notre relation avec vous, en tant qu’utilisateurs du site Internet www.livraisonexpress.carrefour.fr en ce incluant notamment : - la création d’un compte personnel sur le site ;
    • l’utilisation du site et des services qu’il propose ;
    • la gestion des communications et le suivi des échanges avec les utilisateurs ;
    • la récolte de vos avis.
  • En se fondant sur votre consentement, nous mettons en œuvre des traitements poursuivant les finalités suivantes :
    • l’envoi de communications portant sur des promotions et des offres personnalisées ou non, par voie postale ou électronique, y compris par notifications mobiles;
    • la gestion des cookies soumis à consentement;
  • En se fondant sur le respect de nos obligations légales et réglementaires, nous mettons en œuvre des traitements poursuivant les finalités suivantes :
    • la gestion de la comptabilité générale ;
    • la gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet;
    • le respect de la réglementation applicable à notre activité ;
    • la conservation des factures et autre documents obligatoires relatifs aux transactions conformément à nos obligations ;
    • l’information des adhérents au programme de fidélité et des utilisateurs du site www.livraisonexpress.carrefour.fr concernant le rappel de produits;
    • la gestion des demandes d’exercice de droits.
  • En se fondant sur nos intérêts légitimes, nous mettons en œuvre des traitements poursuivant les finalités sont les suivantes :
    • la gestion de vos demandes d’information et réclamations ;
    • la prévention et la lutte contre la fraude, en ce incluant également la gestion des conséquences de cette fraude ;
    • l’établissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense de nos droits;
    • la réalisation de statistiques et analyses dans le but d’améliorer l’offre du programme de fidélité et l’utilisation du site www.livraisonexpress.carrefour.fr ;
    • la réalisation de statistiques et analyses pour améliorer nos produits et services ;
    • la gestion des cookies non soumis à consentement ;
    • l’utilisation de vos données en votre qualité de client, d’adhérent au programme de fidélité ou d’utilisateur du site www.livraisonexpress.carrefour.fr afin d’être reconnu en cette qualité auprès des autres services proposés par d’autres sociétés du groupe Carrefour;
    • la conservation des traces informatiques pour détecter de manière préventive les incidents de sécurité.
Les finalités poursuivies sur le fondement de nos intérêts légitimes le sont dans le respect de vos droits et libertés.
Si la société Carrefour France est amenée à traiter vos données pour des finalités autres que celles listées dans le paragraphe ci-avant, nous vous en informerons, et procéderons à toutes démarches complémentaires éventuellement nécessaires.

3.2 Collecte de données

La société Carrefour France s’engage vis-à-vis des utilisateurs du site www.livraisonexpress.carrefour.fr et des adhérents au programme de fidélité Carrefour à ne collecter et à ne traiter que les données nécessaires à ses activités. En conséquence, la société Carrefour France collecte différentes données à caractère personnel vous concernant.

Certaines données traitées par la société Carrefour France sont collectées de manière de manière directe auprès de vous-même par l’utilisation des services Livraison Express. D’autres données sont collectées indirectement à partir de tiers, tels que :

  • Des organismes de prévention de la fraude ou des fournisseurs de données ;
  • D’autres entités du groupe Carrefour ou éventuellement nos partenaires.

Ces données collectées sont indispensables pour permettre à Livraison express, à leurs prestataires et/ou partenaires de fournir les services Livraison express.

3.3 Personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements que réalise la société Carrefour France sont :

  • les clients et prospects de la société Carrefour Livraison Express ;
  • les adhérents au programme de fidélité Carrefour ;
  • tout utilisateur du site www.livraisonexpress.carrefour.fr.

3.4 Destinataires des données

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par la société Carrefour France peuvent être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

  • Les personnes habilitées des services concernés au sein des sociétés du Groupe Carrefour ( ex: services en charge du marketing, des études et analyses, des panels de consommateurs, du service clients, du contentieux, des affaires comptables et fiscales ou de l’informatique et de la sécurité des systèmes d’informations) ;
  • Les magasins qui participent à la fourniture des services ;
  • La régie publicitaire Carrefour et l’agence média Carrefour (Digital Média Shopper) ;
  • L’entité juridique du groupe Carrefour qui gère de manière centralisée la base client ;
  • Les prestataires de paiement et prestataires de recouvrement des sommes que vous pourriez éventuellement devoir ;
  • Les prestataires et sous-traitants des sociétés du groupe Carrefour (ex: prestataires informatiques, prestataires intervenant dans le secteur de la publicité) ;
  • Les annonceurs ou marques partenaires ;
  • Les sociétés qui gèrent les centres commerciaux dans lesquels sont présents des magasins Carrefour ;
  • Les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.

A l’exception des données issues de l’open data, les autres données ne sont pas accessibles au public.

3.5 Durées de conservation des données

La société Carrefour France conserve les données à caractère personnel qu’elle collecte uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et en accord avec la législation applicable.

Les données collectées par la société Carrefour France seront, ainsi, conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

Plus précisément, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

Finalités Durée de conservation
La gestion de vos commandes sur le site Internet www.livraisonexpress.carrefour.fr, ainsi que leur finalisation, et ce incluant notamment la confirmation, et la validation de votre commande ainsi que son suivi et son expédition Les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant c’est-à-dire si au bout d’une période de trois (3) ans il n’y a :
  • aucune connexion ou modification à l'espace personnel depuis 3 ans ;
  • aucune transaction Online depuis 3 ans.
La gestion de notre relation avec vous, en tant qu’utilisateurs du site Internet www.livraisonexpress.carrefour.fr Pour les clients ayant un créé un compte Carrefour Livraison Express, les données sont conservées pendant trois(3) ans à partir du dernier contact entrant c’est-à-dire si au bout d’une période de trois (3) ans il n’y a :
  • aucune connexion ou modification à l'espace personnel depuis 3 ans ;
  • aucune transaction Online depuis 3 ans.
Pour les clients n’ayant pas créé de compte Carrefour Livraison Express, les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de passation de la Commande.
La gestion de vos demandes d’information et réclamations Toute la durée de la relation contractuelle.
La prévention et la lutte contre la fraude, en ce incluant également la gestion des conséquences de cette fraude.

Les données sont susceptibles d’être conservées jusqu’à douze (12) mois à compter de l'émission des alertes avant d’être qualifiées.

Les alertes qualifiées de non pertinentes ou non qualifiées à l’issue du délai de douze (12) mois sont supprimées.

Les alertes qualifiées sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs avérés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de cinq (5) ans à compter de la date d'inscription sur cette liste.

Si une procédure judiciaire a été engagée, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure judiciaire, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

L’établissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense de nos droits. Toute la durée de la relation contractuelle en cas de résiliation ou pendant une période de 3 ans à compter du dernier contact entrant.
La réalisation de statistiques et analyses dans le but l’utilisation du site www.livraisonexpress.carrefour.fr Pour les clients ayant un créé un compte Carrefour Livraison Express, les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant c’est-à-dire si du bout d’une période de trois (3) ans il n’y a :
  • aucune connexion ou modification à l'espace personnel depuis 3 ans ;
  • aucune transaction Online depuis 3 ans.

Pour les clients n’ayant pas créé de compte Carrefour Livraison Express, les données sont conservées pendant (...)

En cas de résiliation à l’initiative soit de Carrefour, soit de l’adhérent ou de l’utilisateur, notamment par demande d’effacement de ses données, les données sont conservées toute la durée de la relation contractuelle.

La réalisation de statistiques et analyses pour améliorer nos produits et services. Les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant.
La gestion des cookies non soumis à consentement La durée de conservation des données ne saurait excéder treize (13) mois
L’utilisation de vos données en votre qualité de client, d’adhérent au programme de fidélité ou d’utilisateur du site www.livraisonexpress.carrefour.fr afin d’être reconnu en cette qualité auprès des autres services proposés par d’autres sociétés du groupe Carrefour. Pour les clients ayant un créé un compte Carrefour Livraison Express, les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant c’est-à-dire si au bout d’une période de trois (3) ans il n’y a :
  • aucune connexion ou modification à l'espace personnel depuis 3 ans ;
  • aucune transaction Online depuis 3 ans.

Pour les clients n’ayant pas créé de compte Carrefour Livraison Express, les données sont conservées pendant (...)

En cas de résiliation à l’initiative soit de Carrefour, soit de l’adhérent ou de l’utilisateur, notamment par demande d’effacement de ses données, les données sont conservées toute la durée de la relation contractuelle.

la conservation des traces informatiques pour détecter de manière préventive les incidents de sécurité Les traces informatiques sont conservées pendant treize (13) mois.
L’envoi de communications portant sur des promotions et des offres personnalisées ou non, par voie postale ou électronique, y compris par notifications mobiles. Pour les clients ayant un créé un compte Carrefour Livraison Express, les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant c’est-à-dire si au bout d’une période de trois (3) ans il n’y a :
  • aucune connexion ou modification à l'espace personnel depuis 3 ans ;
  • aucune transaction Online depuis 3 ans.

Pour les clients n’ayant pas créé de compte Carrefour Livraison Express, les données sont conservées pendant (...)

En cas de résiliation à l’initiative soit de Carrefour, soit de l’adhérent ou de l’utilisateur, notamment par demande d’effacement de ses données, les données sont conservées toute la durée de la relation contractuelle.

La gestion des cookies soumis à consentement La durée de conservation des données ne saurait excéder treize (13) mois
La gestion de la comptabilité générale L’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture
La gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet Toute la durée de la relation contractuelle en cas de résiliation ou pendant une période de 3 ans à compter du dernier contact entrant
La conservation des factures et autre documents obligatoires relatifs aux transactions conformément à nos obligations L’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture
L’information des adhérents des utilisateurs du site www.livraisonexpress.carrefour.fr concernant le rappel de produits Pour les clients ayant un créé un compte Carrefour Livraison Express, les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant c’est-à-dire si au bout d’une période de trois (3) ans il n’y a :
  • aucune connexion ou modification à l'espace personnel depuis 3 ans ;
  • aucune transaction Online depuis 3 ans.

Pour les clients n’ayant pas créé de compte Carrefour Livraison Express, les données sont conservées pendant (...)

En cas de résiliation à l’initiative soit de Carrefour, soit de l’adhérent ou de l’utilisateur, notamment par demande d’effacement de ses données, les données sont conservées toute la durée de la relation contractuelle.

La gestion des demandes d’exercice de droits Les données sont conservées pendant un (1) ou six (6) ans, selon le droit exercé



3.6 Sécurité de vos données

La société Carrefour France accorde une importance particulière à la sécurité de vos données personnelles.

Elle a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et à la confidentialité les données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

La société Carrefour France effectue régulièrement des audits afin de vérifier la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.

Ainsi, elle s’engage à prendre les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour :

  • protéger ses activités ;
  • préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs du site www.livraisonexpress.carrefour.fr et des adhérents au programme de fidélité Carrefour,

contre tout accès, modification, déformation, divulgation, destruction ou accès non autorisés des données personnelles qu’elle détient.

Néanmoins, la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi vous êtes invité à rester vigilant sur la question.

Conformément à ses engagements, la société Carrefour France choisit ses sous-traitants et prestataires avec soin et leur impose :

  • un niveau de protection des données personnelles équivalent aux siens ;
  • une utilisation des données personnelles ou des informations uniquement pour assurer la gestion des services qu’ils doivent fournir ;
  • un respect strict de la législation et de la réglementation applicable en matière de confidentialité et de données personnelles ;
  • la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données personnelles qu’ils peuvent être amenés à traiter ;
  • la définition des mesures techniques, organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité.

La société Carrefour France conclut avec ses sous-traitants, conformément aux obligations légales, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles.

3.7 Transfert de données en dehors de l’Union européenne

Les différentes catégories de données collectées et traitées dans le cadre du site www.livraisonexpress.carrefour.fr ainsi que dans le cadre du programme de fidélité Carrefour peuvent être transmises à des sociétés prestataires situées dans des pays hors Union européenne tels que les Etats-Unis.

Ces transferts de données sont encadrés par une convention de flux transfrontières établie conformément aux clauses contractuelles types de responsable du traitement à sous-traitant émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur.

4. Vos droits et leurs modalités d’exercice

4.1 Le contenu de vos droits

Vous bénéficiez des droits suivants liés aux données vous concernant :

  • droit d’accès ;
  • droit de rectification ;
  • droit d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution des services, ou qu’elles sont nécessaires à la société Carrefour France pour respecter ses obligations légales ou constater ou exercer ses droits) ;
  • droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter votre volonté, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

Au titre du droit d’accès, la société Carrefour France pourra vous demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui sera communiquée.

Vous disposez également :

  • d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement ;
  • d’un droit à la portabilité des données fournies ;
  • d’un droit d’opposition.

4.2 Le droit d’opposition

Vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition à un traitement de données personnelles vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la société Carrefour France. Ce droit d’opposition s’applique également au profilage.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la société Carrefour France cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Vous pouvez également vous opposer à tout traitement lié à la prospection sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des raisons tenant à votre situation particulière.

4.3 L’exercice de vos droits

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de vos droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse droitsdespersonnes@serviceclients-carrefour.com ou par courrier postal au Délégué à la protection des données personnelles, à l’adresse 35 rue Pierre et Dominique Ponchardier, espace Fauriel, CS 60337, 42015 Saint Etienne cedex 2, précisant les informations permettant d’établir votre identité.

4.4 L’introduction d’une réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ; tél. : 01 53 73 22 22).